la loi LOM est venue modifier le cadre légal du dispositif qui reconnait un «droit à la prise» pour véhicules électriques et hybrides rechargeables, dans une copropriété dotée d’un parc de stationnement (parking) d’accès sécurisé à usage privatif (CCH art. L 111-3-8, jusqu'au 1er juillet 2021).Un décret n°2020-1720 du 24 décembre 2020 (JO du 29.12.2020) est venu préciser le nouveau cadre réglementaire applicable, dans les copropriétés, à partir du 1er janvier 2021 (CCH, art. R 111-1 B ). Le décret a précisé les modalités pratiques relatives à l’équipement des places de stationnement d’installations dédiées à la recharge des véhicules.